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La contrathèque MYLEGITECH : intégration automatique de modèles de contrats
La contrathèque MYLEGITECH intègre des contrats rédigés par des juristes experts. Ils sont conformes aux politiques et réglementations en vigueur.
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MYLEGITECH is an innovative Contract Lifecycle Management (CLM) solution designed for companies of all sizes and in all sectors. It offers a complete suite of functionalities, including intelligent drafting, electronic signature, secure dispatch and document storage.
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Innovate and dematerialize your contracts easily with theMYLEGITECH API: integrate all or part of our functionalities into your tools or applications.
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Une délibération de budget primitif est un acte officiel adopté par le conseil municipal ou l'organe délibérant d'une collectivité territoriale, qui approuve le budget initial de l'année à venir. Ce document présente les prévisions de recettes et de dépenses pour l'exercice budgétaire, réparties entre la section de fonctionnement (dépenses courantes et recettes) et la section d'investissement (projets et équipements). La délibération du budget primitif est essentielle pour planifier les actions et les projets de la collectivité, en assurant la transparence financière et la gestion rigoureuse des ressources publiques. Elle permet de fixer les priorités budgétaires, d'anticiper les besoins financiers, et de garantir l'équilibre des comptes publics.
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