Le droit des données publiques n’est pas nouveau. Cependant, sous l’impulsion de la révolution numérique des dernières années et de l’acculturation des administrations à de nouveaux usages, le droit des données publiques a évolué. Juridiquement le régime applicable subit aussi des évolutions notables, notamment depuis l’entrée en vigueur de la loi pour une République numérique qui introduit une véritable compliance en matière d’open data.
Au même titre que la compliance RGPD, l’open data aujourd’hui concerne l’intégralité des collectivités et pas seulement celles qui font le choix de mettre en oeuvre une véritable politique d’ouverture des données. Ces récents changements rendent l’appréhension de la matière encore un peu plus abstraite d’autant plus que les enjeux ne sont pas toujours bien envisagés par tous.
Pourquoi la maîtrise de la compliance de l’open data dans les collectivités est aujourd’hui un enjeu fondamental ? Au cours de ces dernières années Seraphin.legal et le cabinet Publica Avocats ont travaillé ensemble pour répondre aux questions des personnes publiques relatives à ce sujet. Sur la base de cette expérience voici les 5 bonnes raisons de maîtriser sa conformité en matière d’open data.
Appréhender la notion de donnée
Qu’est-ce qu’une donnée ? Afin d’envisager un régime juridique il convient avant tout de comprendre son objet. Si la donnée en tant qu’objet numérique est une notion comprise par plus en plus de personnes, sa représentation juridique pose en revanche plus de difficultés. Ainsi, appréhender le concept de la donnée est un premier pas dans l’acculturation des agents à la conformité en matière d’ouverture des données.
Limiter le risque contentieux
L’accès aux documents administratifs et par extension l’accès aux données publiques est un droit de l’usager. Partant de ce constat le problème majeur que rencontre les personnes publiques est celui de la mise à disposition de ces données. Il n’est pas rare de voir des contentieux s’amorcer, non en raison du refus de l’administration de communiquer des données publiques, mais en raison de son incapacité à la mettre à disposition. Ici, le rôle de la conformité open data prend tout son sens, elle permet d’anticiper la demande et donc réduire le risque. Encore faut-il pour cela maîtriser le régime juridique propre à la production, à la communication, à la réutilisation des données publiques et au stockage des données publiques.
Fluidifier les relations administration-usager
Les requêtes des usagers en matière d’accès aux données publiques peuvent être anticipées et même automatisées. De plus en plus de collectivités se dotent de « portails open data » permettant de maître à disposition des données avant même qu’une requête soit faite. C’est d’ailleurs le sens dans lequel évoluent la pratique et le cadre juridique. D’une collectivité passive, mettant à disposition les données demandées après requête, on passe à une collectivité passive qui prend l’initiative d’ouvrir les données qu’elle a en sa possession et qui seraient susceptibles d’intéresser les citoyens où les usagers des services publics.
Créer de nouveau leviers de performance du service public
La maîtrise des données permet dans toutes organisations de créer de nouvelles opportunités. Capitaliser sur la connaissance devient un enjeu majeur aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public. Ainsi les collectivités, en structurant leurs politiques publiques relatives à l’innovation peuvent se constituer de nouveaux leviers de performance. Dans le cadre de la commande publique par exemple, les applications sont nombreuses et les bénéfices de ces usages profitent largement aux collectivités comme aux opérateurs économiques locaux.
Opérer la transformation numérique de l’organisation
La transformation numérique du secteur public s’accélère et l’initiatives sont nombreuses et variées. On peut distinguer des innovations technologiques des innovations d’usages, néanmoins il existe un dénominateur commun à celle-ci : la donnée. L’exploitation et la valorisation des données fondent une large part des innovations concourant à la transformation numérique du secteur public. Ainsi le cadre juridique dans lequel s’inscrit la transformation numérique du secteur public est particulièrement lié au droit des données.
Méthodologie Quelles sont les notions clés à découvrir ou à explorer pour opérer sa transformation numérique ? Quelles sont les bonnes pratiques en la matière ? Chez Seraphin.legal, notre méthodologie se base sur la compréhension des enjeux et la connaissance de l’évolution du contexte juridique acquises aux côtés des acteurs publics durant ces dernières années. |
