Entrée en vigueur le 1er janvier dernier, la loi Denormandie vient parfaire le dispositif sur la loi Pinel déjà établi. Elle tend, grâce à la mise en application d’un programme de défiscalisation, à rénover les logements vétustes des centres-villes. À destination des investisseurs, cela permettra d’améliorer la qualité du parc immobilier.
Issu de l’extension de la réduction d’impôt Pinel en faveur des cœurs de ville, l’amendement Denormandie a été voté par le Sénat en décembre 2018.
Les 3 décrets d’application du 27 mars 2019 précisent la nature des documents à soumettre auprès de l’administration fiscale. Pour les obtenir, il existe deux possibilités :
- Votre acquéreur réalise lui-même la rénovation du bien, il devra alors délivrer les documents suivants :
- 2 diagnostics de performance énergétique (DPE) qui devront être réalisés par des professionnels. Les documents attesteront des réductions de consommation d’énergie avant et après les travaux.
- Les factures justificatives des travaux réalisés. Elles préciseront le lieu de réalisation des travaux et leur spécificité.
- Les travaux sont effectués par le promoteur, c’est à lui de fournir l’ensemble des pièces justificatives citées précédemment à son acquéreur.
En louant son bien sous la loi Denormandie, votre acquéreur a également la possibilité d’accorder la location du logement à ses enfants. Le dispositif permettant de louer le bien aux ascendants et descendants. De plus, les zones d’éligibilité ont été étendues par rapport au dispositif Pinel.
Les Avantages de la loi DENORMANDIE
Réductions d’impôts
Si vos acquéreurs remplissent toutes les conditions, ils bénéficient d’avantages fiscaux identiques à ceux de la loi Pinel. La réduction d’impôt varie en fonction de la durée de location du logement :
- 21% du prix du bien pour une période de location de 12 ans (9 ans prolongés 3 ans)
- 18% du prix du bien pour une période de location de 9 ans
- 12% du prix du bien pour une période de location de 6 ans
Les avantages principaux de la Loi Denormandie et les améliorations apportées au regard des lois précédentes comme les lois Pinel et Duflot sont importants.
Possibilité d’un investissement sans apport
En bénéficiant d’un allègement fiscal et en y ajoutant les revenus de location, il est possible de devenir propriétaire d’un bien immobilier sans apport initial. Les loyers et la réduction d’impôt sont en mesure de couvrir potentiellement l’intégralité du remboursement du prêt contracté pour l’achat du logement.
Location sur un marché porteur
Le dispositif Denormandie se concentre sur les centres de villes comprises entre 6.000 et 100.000 habitants. En acquérant un logement dans une ville de taille moyenne, votre client investit dans un marché où la demande locative est forte. La probabilité de location est ainsi plus importante. Cela peut aller du studio aux grands appartements, ainsi chaque investisseur peut effectuer un achat dans la mesure de ses moyens et objectifs.
Possibilité de louer à ses ascendants / descendants
On y constate des avantages importants compte tenu de la précédente loi Pinel. En effet, la loi Denormandie offre la possibilité de louer à des membres de sa famille. Très avantageuse pour les investisseurs, elle permet à ceux qui le souhaitent de louer à leurs enfants grâce à cette nouvelle directive. Le locataire ne doit cependant pas faire partie du foyer fiscal.
Déduction des charges de ses impôts
Avec la Loi Denormandie il est possible en outre pour le propriétaire de déduire certaines charges. On y retrouve ainsi :
- la taxe foncière
- les frais d’entretien du logement
- mais aussi les primes d’assurance
- les frais de gestion locative
- les intérêts d’emprunt.
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