« Nouvelle année – nouvelle réforme » 2018 a fait l’objet de nombreuses évolutions législatives dans le secteur immobilier. Promulgation de la loi ELAN, évolution de la loi PINEL et du prêt à taux zéro, nouveauté à l’égard de la taxe d’habitation, sont autant de lois qui ont vu le jour l’année passée. 2019, nous réserve à son tour son lot de nouvelles réformes. Elle résonne comme l’année de la continuité, qui sera métamorphosée du quotient de nos agents immobiliers.
Découvrons ensemble quelques unes d’entre elles !
« Denormandie » la volonté de revitaliser le parc immobilier
Intégré dans le projet de loi finances 2019, ce dispositif permet une déduction fiscale pour les investisseurs. Exclusivement dédié aux biens acquis et rénovés en vue de leurs locations, ces derniers doivent répondre à quelques critères.
En effet, il concerne, les biens situés en centre-ville de communes signataires d’une convention d’opération de revitalisation de territoire. Le montant des travaux doit correspondre à 25% du prix d’achat. Et devra être loué 6, 9 ou 12 ans pour bénéficier de 12% à 21% de réduction d’impôt. Par ailleurs, il est à noté que la performance énergétique du logement n’est pas un critère d’éligibilité.
Prolongation du CITE et de l’éco-PTZ
Le CITE, connu aussi sous le nom de Crédit d’impôt pour la transition énergétique, voit son application se prolonger jusqu’au 31 décembre 2019. Initialement ce crédit d’impôt devait apparaître sous la forme d’une prime. Toutefois, cette année encore, il permet de déduire des impôts une partie des frais engagés pour la rénovation d’une résidence principale de plus de deux ans.
L’éco-PTZ ou encore l’éco-prêt à taux zéro se voit, quant à lui, prolongé jusqu’en 2021 avec en prime des conditions assouplies :
- Il n’est plus nécessaire d’avoir recours à un bouquet de travaux. Een conséquence de quoi, un prêt peut être obtenu avec un unique projet éligible
- La durée maximale s’élève désormais à 15 ans quelque soit le nombre de travaux.
On souligne que ces dispositions entreront en vigueur le 1er mars 2019.
La loi PACTE pour plus de dématérialisation
Pour rappel, la loi ELAN, a simplifié les actes de cautionnement. En effet, cette loi relative à l’évolution du logement, de l’Aménagement et du Numérique abroge certaines directives liées à la mention manuscrite de ce dernier. Toutefois, malgré cette évolution majeure qui favorise l’étoile montante du numérique dans le secteur immobilier, il est toujours difficile de signer les actes de cautionnement électroniquement. En effet, le dit acte est une sûreté personnelle. Ainsi l’article 1174 du code civil régit certaines normes.
Lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique. Par ailleurs, l’article 1175-2 du code civil précise :
- Il est fait exception aux dispositions de l’article précédent pour : les actes sous signature privée relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale (source Légifrance).
Les institutions étudient actuellement la loi PACTE 2019. C’est particulièrement son article 16 qui nous intéresse car il a pour objectif de réformer le droit des sûretés. Adoptée par les députés le 9 Octobre dernier, elle est actuellement entre les mains des sénateurs. Le vote définitif est prévu à la fin de ce trimestre (source droit-finances).
Cette nouvelle réforme va donc permettre l’intégration des actes de cautionnement dans une procédure de signature électronique et ainsi faciliter la vie des professionnels de l’immobilier, des locataires et de leurs cautions.
Il en résulte de ces nouvelles directives, une volonté commune de tendre vers la dématérialisation des procédures administratives. La réduction de la taxe d’habitation ou les différents décrets d’application liés à la loi ELAN, sont autant de dispositifs qui ont vu le jour en 2018 et qui s’inscrivent dans une dynamique d’évolution. 2019 résonne comme l’année de la continuité.
