Nous y étions : remise du Livre Blanc de la Privacy Tech à l’Assemblée nationale
Les membres de la Privacy Tech étaient dans les appartements de la Questure à l’Assemblée nationale le soir du 10 avril pour présenter leur Livre Blanc.
Le Livre Blanc est soutenu par Paula Forteza qui en a rédigé la préface et par Axelle Lemaire, auteur de son introduction.
Ce document de 250 pages propose un nouveau modèle de gouvernance pour les données. Il élabore des standards pour la circulation et la protection des données personnelles.
Soutenu par Mazars et Capgemini Invent, l’élaboration du Livre Blanc a rassemblé les acteurs de la Legal Tech, de la Reg Tech et de la Privacy Tech européens, de Qwant à Cozy Cloud, en passant par la FING, Stiftung Datenschutz ou encore Ctrl-Shift.
Leurs contributions et plusieurs mois de travail témoignent de l’engagement français et européen à travers la création de standards et communs pour la protection des données personnelles.
On ne pouvait pas le dire mieux
Paula Forteza, Députée des Français d’Amérique Latine et des Caraïbes, explique la problématique à laquelle répond le Livre Blanc dans sa préface :
| “Le 25 mai 2018, le Règlement Général sur Protection des Données (RGPD) est entré en application. Créateur de nouveaux droits pour les citoyens, il en proclame quatre principaux : un droit à l’oubli, à la rectification, à la portabilité et l’exigence d’un consentement libre et éclairé. La proclamation de ces droits, bien que préalable nécessaire, ne peut être suffisante. L’enjeu principal, aujourd’hui, est celui de faire connaître, et comprendre, ces nouvelles possibilités données aux utilisateurs afin qu’ils s’en saisissent. Cela est d’autant plus nécessaire que tout l’équilibre du RGPD repose sur cette idée : les citoyens détenant de nouveaux droits, les acteurs du numérique n’ont plus, par principe, de déclaration préalable à faire auprès de la CNIL pour commencer une activité traitant de données personnelles. Le contrôle devient donc, dans un premier temps, citoyen. Il s’agit d’une nouvelle forme de régulation plus équilibrée permettant à la fois de ne pas brider l’innovation, tout en respectant les droits des utilisateurs. Cependant, un enjeu majeur demeure : donner les moyens aux utilisateurs d’exercer ses droits.” |
Axelle Lemaire, ancienne Secrétaire d’État chargée du Numérique et de l’Innovation, poursuit dans l’introduction du Livre blanc sur les solutions et réponses attendues à cette problématique, ainsi que leur importance pour les citoyens :
| “Ce travail nécessaire n’est pourtant pas dû à un écueil du texte, mais à des lacunes dans la capacité de l’écosystème (communautés de développeurs, Etats, entreprises, organisations diverses), à le transformer en outil concurrentiel. Si les objectifs sont bons et nécessaires, il manque aujourd’hui un accompagnement des membres de l’écosystème pour permettre un changement de perception et une pleine exploitation du RGPD. Ceci nécessite notamment un travail sur la définition d’ergonomie, de design et de standards d’usage afin que le RGPD protège, mais que cela ne soit pas dommageable pour l’expérience utilisateur. Il faudra également réaliser un effort considérable en matière de standardisation des normes. |
Privacy Tech et Legal Tech Store
La Privacy Tech ayant pour vocation de stimuler l’excellence française en matière de Privacy, elle s’est associée à l’AFNOR pour élaborer une certification.
Le but de cette certification Privacy Tech est de permettre aux acteurs de l’écosystème français d’en passer les frontières, soutenus par ce facteur de confiance répondant aux attentes des organismes de toutes tailles.
Ainsi, les solutions certifiées Privacy Tech ont vocation à être distribuées dans le Legal Tech Store, au sein du “meilleur de la Legal Tech”.
Et la suite ?
Le RGPD est une innovation législative majeure dans le monde de l’Innovation. Porteur de principes et de droits inédits et fondamentaux pour les citoyens (comme le droit à la portabilité, le consentement ou encore le privacy by design) le RGPD pose les bases d’une économie numérique dont la plus grande valeur est la confiance accordée par les personnes concernées aux responsables de traitement.
La mise en pratique du cadre de confiance juridique passe naturellement par l’élaboration d’un cadre commun pour harmoniser les pratiques à l’échelle mondiale.
La suite de ce Livre Blanc et de cet événement : un organe de collaboration internationale dont la vocation sera de coordonner tous ces acteurs pour proposer des standards, labels et bonnes pratiques communs.
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