Pictogramme Listing secteur

Secteur public

Des bénéfices concrets :

Automatisez et structurez vos processus
Bénéficiez de la puissance de l’Intelligence Artificielle pour générer les actes
Minimisez les risques juridiques
Appuyez-vous sur une expertise approfondie de gestion des projets immobiliers

Découvrez la solution de gestion de contrat experte pour le secteur public

Optimisez la rédaction de vos actes et de vos contrats !

Bénéficiez de l’actothèque de référence pour le secteur public. MYLEGITECH assiste les collectivités dans la rédaction de leurs actes et optimise la conformité de leurs engagements.

En tant qu’acteurs du secteur public, collectivités, établissements publics, administrations, vous devez gérer une grande diversité de contrats : marchés publics de travaux, de fournitures ou de services, concessions, contrats de délégation de service public, conventions de partenariat, accords-cadres...
Ces démarches représentent une charge importante, dans un cadre réglementaire complexe et en constante évolution (code de la commande publique, jurisprudence récente, contrôles des juridictions financières...).

La moindre imprécision dans la rédaction ou le suivi de vos contrats peut engendrer des retards, des surcoûts, des contentieux, voire engager la responsabilité de l’ordonnateur ou des agents.

Dans ce contexte, le contrat n’est pas qu’un simple formalisme : il devient un véritable outil de maîtrise des risques et de pilotage des projets publics.

Faites de la gestion contractuelle un atout pour sécuriser vos opérations, optimiser la dépense publique et renforcer la qualité de vos partenariats.

Transformation de la fonction juridique dans les collectivités : génèse du projet de gestion des actes et des contrats administratifs avec Publica IA

2 ans après la réédition de notre ouvrage prospectif sur les enjeux de la transformation de la fonction juridique dans les collectivités, MYLEGITECH lance une solution innovante dédiée à la génération des actes et contrats publics.
Objectif : moderniser la gestion administrative et juridique des collectivités en créant une « actothèque » de référence et en garantissant la conformité des engagements.

Grâce à l’évolution des technologies (CLM, Open Data, IA générative) et en collaboration avec des acteurs publics et privés, le consortium Publica IA voit le jour, réunissant :

Le projet associe directement les collectivités à la conception, via un co-design mené avec Numerian (réseau de +300 collectivités), et vise à sécuriser les actes administratifs tout en facilitant le contrôle de légalité (préfectures, juridictions administratives). Il s’appuie sur une approche collaborative et humaine, combinant IA et expertise juridique, pour optimiser la production et la conformité des actes des collectivités territoriales.

Reposez-vous sur nos partenaires experts du secteur public

Publica IA est une solution de génération et de gestion des actes administratifs des collectivités territoriales, basée sur l’Intelligence Artificielle Générative, et garantissant la conformité juridique des actes (délibérations, arrêtés, conventions, etc.).

Logo de Delibia
Logo du cabinet Publica Avocats

Appuyez-vous sur une solution complète dédiée au secteur public

Actes administratifs, contrats administratifs, délibérations, MYLEGITECH accompagne les professionnels du secteur public sur l'ensemble de la gestion juridique des problématiques contractuelles des collectivités territoriales.

Testez gratuitement La ContraTECH

et remplissez votre premier contrat
dès aujourd’hui !

Ils nous font déjà confiance

ANMSM
ANRH
Morbihan énergie
SNCF

“Tout est bien qui finit bien !”

Vous pensez pouvoir tout gérer seul ? Garder sous contrôle toutes les situations ? Découvrez les histoires de ceux qui ont trouvé des solutions face à des situations de plus en plus complexes.


Geneviève, agent administratif de catégorie B, travaillait depuis plusieurs années dans la petite commune de Sainte-Maure…
Lire

Geneviève, agent administratif de catégorie B, travaillait depuis plusieurs années dans la petite commune de Sainte-Maure, nichée dans l’Aube. Elle aimait son travail au sein de la mairie, où elle gérait divers dossiers administratifs avec soin et rigueur.
Mais un jour, alors qu’elle préparait un contrat de bail entre la commune et une nouvelle boucherie qui venait de s’installer en centre-ville, un oubli allait chambouler son quotidien. Geneviève avait toujours été minutieuse.
Pourtant, ce jour-là, pressée par le temps et sollicitée de toutes parts, elle avait omis une clause cruciale dans le contrat de bail. Il s’agissait d’une clause liée aux conditions d’entretien des locaux, qui spécifiait la responsabilité de la boucherie pour maintenir l’espace en état, y compris en ce qui concerne les éventuels dégâts liés à l’usage des installations frigorifiques.
Une clause standard, certes, mais essentielle, surtout pour une activité comme celle d’une boucherie où les risques d’usure et de dommages étaient plus élevés.

Quelques mois plus tard, les ennuis commencèrent. Un jour, lors d’une forte canicule, l’un des réfrigérateurs de la boucherie tomba en panne, provoquant une fuite importante. L’eau s’infiltra dans le sol, causant des dégâts à la structure du bâtiment municipal.
Le propriétaire de la boucherie, un homme affable mais ferme, considérait que la réparation relevait de la responsabilité de la commune, puisqu’il n’avait rien signé qui stipulait le contraire. La boucherie refusait donc de payer les frais de remise en état.
Lorsque le problème remonta à Geneviève, elle sentit son estomac se nouer. En relisant le contrat, elle réalisa l’ampleur de son oubli. La clause d’entretien manquait bel et bien.
Le dossier fut transféré au service juridique de la communauté de communes, et ce fut là que les choses se compliquèrent. Les avocats de la commune , saisit par le service juridique de la communauté de communes, expliquèrent qu’en l’absence de cette clause, la commune pourrait être tenue responsable des réparations, même si, en pratique, elles auraient dû incomber à la boucherie. Il s’agissait d’un oubli lourd de conséquences financières pour Sainte-Maure.

Geneviève se sentait accablée. Elle savait que cet oubli pourrait coûter cher à la commune, qui ne disposait pas d’un budget suffisant pour absorber ces coûts imprévus.
Elle se rendit dans le bureau de la secrétaire générale pour s’excuser et proposer une solution. Ensemble, elles cherchèrent un moyen d'éviter que la situation ne dégénère en litige judiciaire.

Elles décidèrent d’organiser une réunion avec le propriétaire de la boucherie et de tenter une négociation à l’amiable. Geneviève, bien que stressée, participa à cette rencontre, accompagnée du maire et de l’avocat de la communauté de commune.
Grâce à son implication et à sa connaissance des rouages administratifs, elle réussit à faire valoir que la clause manquante était une erreur involontaire et que la commune souhaitait trouver une solution juste pour les deux parties.

Après de longues discussions, un accord fut trouvé : la commune partagerait les frais de réparation avec la boucherie, à condition que le contrat de bail soit immédiatement révisé pour inclure la fameuse clause oubliée. Cette solution permit d’éviter un long procès coûteux et de préserver les bonnes relations avec le commerçant local.

Geneviève, soulagée, avait appris une leçon précieuse. Désormais, elle redoublerait de vigilance dans ses tâches administratives, prenant soin de vérifier chaque contrat dans ses moindres détails.
L’erreur avait été lourde de conséquences, mais elle lui avait aussi permis de grandir professionnellement. Plus jamais elle ne laisserait un contrat sortir sans une relecture approfondie. Et dans la petite commune de Sainte-Maure, on savait désormais à quel point une simple clause pouvait avoir des répercussions juridiques importantes.

Jurisprudence

Exemple de décision rendue à propos des contrats relatifs à des baux commerciaux gérés par une commune, à prendre en compte dans le clausier.

CA Colmar, 04-03-2022, n° 20/00187, Infirmation

Cette décision traite d'un bail commercial conclu sans respecter le formalisme requis. Bien que le preneur soit un particulier, la commune avait l'intention de conclure un bail commercial, comme en témoigne la durée du bail et les termes utilisés. De plus, le bail a été tacitement reconduit, ce qui implique le respect d'un préavis de six mois pour donner congé.
Similitudes avec l'affaire d'origine : Dans les deux cas, il y a une ambiguïté quant à la nature du bail (commercial ou civil) et la question de la tacite reconduction se pose. De plus, le non-respect des formalités légales peut avoir des conséquences sur la validité du contrat.

CA Nîmes, 04-07-2019, n° 17/03961

Cette décision porte sur une clause d'acceptation des lieux en l'état dans un bail commercial. La Cour de cassation a estimé que cette clause ne dispense pas le bailleur de son obligation de délivrance du bien en bon état d'usage et de réparations. En l'espèce, le système de climatisation ne fonctionnait pas, et le preneur n'en avait pas été informé lors de la conclusion du bail.
Similitudes avec l'affaire d'origine : Dans les deux affaires, il y a un problème lié à l'état des lieux et à la responsabilité du bailleur concernant les réparations. La question de l'information du preneur sur l'état des équipements est également soulevée.

CA Aix-en-Provence, 12-05-2016, n° 14/19577, Infirmation partielle

Cette décision concerne un bail emphytéotique dans lequel la commune avait la charge de l'entretien et de la maintenance des bâtiments. Cependant, la société propriétaire de l'ouvrage pouvait toujours réclamer la réparation des préjudices dus au non-respect des obligations contractuelles relatives au contrat de promotion immobilière.
Similitudes avec l'affaire d'origine : Dans les deux cas, il y a un problème lié à l'entretien et à la maintenance des locaux. La question de la responsabilité du bailleur (commune) et du preneur (boucherie) concernant les réparations est soulevée.

Synthèse

Les trois cas présentent des similitudes avec l'affaire d'origine, notamment en ce qui concerne la nature du bail, la responsabilité du bailleur et du preneur concernant les réparations, et l'importance de l'information du preneur sur l'état des équipements. Il convient donc d'analyser attentivement ces jurisprudences pour déterminer les principes et les précédents juridiques applicables à l'affaire de Geneviève.

Essayez gratuitement MYLEGITECH

Ces fonctionnalités pourraient vous plaire :

Utilisez des tablettes de signature électronique
Tablette

Utilisez des tablettes de signature électronique

Insérez des mentions manuscrites
Insérez

Insérez des mentions manuscrites électroniques

Signez et archivez des contrats
Signez

Signez et archivez vos contrats

Pilotez la validation
Pilotez

Pilotez la validation et la négociation de vos contrats

Exploitez vos données contractuelles et enrichissez vos solutions IA
IA

Exploitez vos données contractuelles et enrichissez vos solutions IA

Envoyer des recommandés électroniques
Envoyez

Envoyez des recommandés électroniques

Suivez et pilotez vos contrats
Suivez

Suivez et pilotez vos contrats

Importer vos contrats sur votre plateforme
Importez

Importer vos contrats sur votre plateforme

Créez votre contrathèque et automatisez vos modèles
Créez votre contrathèque

Créez votre contrathèque et automatisez vos modèles

Rédigez et importez vos contrats
Rédigez Rollover

Rédigez et importez vos contrats

Ces articles traitent ce sujet

Les actu, nouveautés et annonces MYLEGITECH pour votre métier.

Geneviève, agent administratif de catégorie B, travaillait depuis plusieurs années dans la petite commune de Sainte-Maure, nichée dans l’Aube. Elle aimait son travail au sein de la mairie, où elle gérait divers dossiers administratifs avec soin et rigueur.
Mais un jour, alors qu’elle préparait un contrat de bail entre la commune et une nouvelle boucherie qui venait de s’installer en centre-ville, un oubli allait chambouler son quotidien. Geneviève avait toujours été minutieuse.
Pourtant, ce jour-là, pressée par le temps et sollicitée de toutes parts, elle avait omis une clause cruciale dans le contrat de bail. Il s’agissait d’une clause liée aux conditions d’entretien des locaux, qui spécifiait la responsabilité de la boucherie pour maintenir l’espace en état, y compris en ce qui concerne les éventuels dégâts liés à l’usage des installations frigorifiques.
Une clause standard, certes, mais essentielle, surtout pour une activité comme celle d’une boucherie où les risques d’usure et de dommages étaient plus élevés.

Quelques mois plus tard, les ennuis commencèrent. Un jour, lors d’une forte canicule, l’un des réfrigérateurs de la boucherie tomba en panne, provoquant une fuite importante. L’eau s’infiltra dans le sol, causant des dégâts à la structure du bâtiment municipal.
Le propriétaire de la boucherie, un homme affable mais ferme, considérait que la réparation relevait de la responsabilité de la commune, puisqu’il n’avait rien signé qui stipulait le contraire. La boucherie refusait donc de payer les frais de remise en état.
Lorsque le problème remonta à Geneviève, elle sentit son estomac se nouer. En relisant le contrat, elle réalisa l’ampleur de son oubli. La clause d’entretien manquait bel et bien.
Le dossier fut transféré au service juridique de la communauté de communes, et ce fut là que les choses se compliquèrent. Les avocats de la commune , saisit par le service juridique de la communauté de communes, expliquèrent qu’en l’absence de cette clause, la commune pourrait être tenue responsable des réparations, même si, en pratique, elles auraient dû incomber à la boucherie. Il s’agissait d’un oubli lourd de conséquences financières pour Sainte-Maure.

Geneviève se sentait accablée. Elle savait que cet oubli pourrait coûter cher à la commune, qui ne disposait pas d’un budget suffisant pour absorber ces coûts imprévus.
Elle se rendit dans le bureau de la secrétaire générale pour s’excuser et proposer une solution. Ensemble, elles cherchèrent un moyen d'éviter que la situation ne dégénère en litige judiciaire.

Elles décidèrent d’organiser une réunion avec le propriétaire de la boucherie et de tenter une négociation à l’amiable. Geneviève, bien que stressée, participa à cette rencontre, accompagnée du maire et de l’avocat de la communauté de commune.
Grâce à son implication et à sa connaissance des rouages administratifs, elle réussit à faire valoir que la clause manquante était une erreur involontaire et que la commune souhaitait trouver une solution juste pour les deux parties.

Après de longues discussions, un accord fut trouvé : la commune partagerait les frais de réparation avec la boucherie, à condition que le contrat de bail soit immédiatement révisé pour inclure la fameuse clause oubliée. Cette solution permit d’éviter un long procès coûteux et de préserver les bonnes relations avec le commerçant local.

Geneviève, soulagée, avait appris une leçon précieuse. Désormais, elle redoublerait de vigilance dans ses tâches administratives, prenant soin de vérifier chaque contrat dans ses moindres détails.
L’erreur avait été lourde de conséquences, mais elle lui avait aussi permis de grandir professionnellement. Plus jamais elle ne laisserait un contrat sortir sans une relecture approfondie. Et dans la petite commune de Sainte-Maure, on savait désormais à quel point une simple clause pouvait avoir des répercussions juridiques importantes.

Anciennes versions CGS :

Aucune ancienne version des CGS.
Icône secteur immobilier
Immobillier Rollover

Immobilier

Icône construction
Construction

Construction

Icône artisanat
Artisanat

Artisanat

Icône architecture
Architecture

Architecture

Icône secteur public
Secteur Public

Secteur public

Icône grande distribution
Grande Distribution

Grande distribution

Icône numérique
Numérique

Secteur numérique

icône automobile
Automobile Rollover

Automobile

Icône assurance
Assurance Rollover

Assurance

Découvrez comment
faciliter votre
gestion contractuelle

Icône directeur juridique

Directeur Juridique

Icône directeur des ressources humaines
DRH

DRH

Acheteur
Acheteur

Acheteur

Icône agent immobilier
Agent Immobilier

Agent immobilier

Directeur Généraldes Services
DAF DGS

DAF & DGS

Directeur Commercial

Directeur Commercial

Réservez une démonstration pour vos équipes

Importer vos contrats sur votre plateforme
Importez

Importer vos contrats sur votre plateforme

Suivez et pilotez vos contrats
Suivez

Suivez et pilotez vos contrats

Insérez des mentions manuscrites
Insérez

Insérez des mentions manuscrites électroniques

Rédigez et importez vos contrats
Rédigez Rollover

Rédigez et importez vos contrats

Créez votre contrathèque et automatisez vos modèles
Créez votre contrathèque

Créez votre contrathèque et automatisez vos modèles

Envoyer des recommandés électroniques
Envoyez

Envoyez des recommandés électroniques

Signez et archivez des contrats
Signez

Signez et archivez vos contrats

Pilotez la validation
Pilotez

Pilotez la validation et la négociation de vos contrats

Exploitez vos données contractuelles et enrichissez vos solutions IA
IA

Exploitez vos données contractuelles et enrichissez vos solutions IA

Utilisez des tablettes de signature électronique
Tablette

Utilisez des tablettes de signature électronique

Intégrez tout ou partie de nos fonctionnalités dans vos outils ou applications avec l’API MYLEGITECH

Démarrez votre essai gratuit

Please select form to show