Utilisez notre solution embarquée de signature électronique MYLEGITECH
Contractualisez facilement et rapidement en optant pour la signature électronique MYLEGITECH.
Vous signez et faites signer vos contrats en quelques clics, où que vous soyez et à tout moment. Réalisée sous le contrôle d’un Tiers de confiance, la signature électronique MYLEGITECH est entièrement sécurisée et conforme à la réglementation eIDAS.
Ou connectez votre outil de signature électronique à MYLEGITECH
Vous disposez déjà d’une solution de signature électronique ? Grâce à nos nombreux connecteurs vous l’intégrez facilement à notre solution de CLM. Ainsi vous bénéficiez des avantages de notre solution de gestion de contrats tout en continuant à utiliser votre outil de signature électronique habituel. Vos contrats signés sont automatiquement archivés et pilotés dans votre contrathèque
Digitalisez vos processus de signature !
Accélérez significativement la validation de vos contrats, accords et documents administratifs ou juridiques via la signature électronique intégrée.
La signature électronique vous garantit une gestion administrative fluide, intuitive et rapide. Suivez les workflows de signatures en temps réel et paramétrez des relances automatiques pour plus d'efficacité.
Managez les notifications de signature et archivez les versions signées!
Lors de la signature, via MYLEGITECH vous pourrez notifier automatiquement les personnes responsables de la mise en œuvre du contrat.
Signer un document via la solution vous permet d'archiver la version finale tout en garantissant une date de signature fiable et incontestable pour générer les échéances.
Intégrez plusieurs solutions en fonction de vos besoins de preuve numérique
Les règlements eIDAS et eIDAS V2 définissent plusieurs les niveaux de signature électronique de fonction des besoins de preuve numérique.
Avec MYLEGITECH, en fonction de vos besoins, vous pouvez utiliser plusieurs solutions de signature électronique au sein de votre solution CLM.
La signature électronique, c’est quoi ?
La signature électronique est une étape essentielle de la contractualisation. Réalisée sous le contrôle d’un Tiers de confiance reconnu par l’Etat, c’est pour vous un gage de sécurité. La signature électronique permet de dématérialiser tous vos contrats et documents administratifs. Elle garantit :
- L’intégrité du document
- L’authentification de l’auteur
Signature électronique à distance, comment ça marche ?
1. Lire le document à signer
Chaque signataire reçoit un email avec le lien d’accès à la procédure. Il devra obligatoirement parcourir tous les documents pour pouvoir signer.
2. Signer le document
Une fois les documents parcourus, le signataire s’identifie via un code reçus par SMS, c’est ainsi qu’il appose sa signature sur le document final.
3. Accéder au document final
Chaque signataire peut lire et télécharger au format PDF tous les fichiers de la procédure dès qu’il le souhaite.
Le règlement eIDAS, cadre légal
La légalité des signatures électroniques est définie par un cadre légal européen : le règlement eIDAS.
Notre application MyLegiTech respecte ses exigences :
Identification des signataires
Documents scellés et horodatés
Solution certifiée par un Tiers de confiance
Vous avez l’assurance d’être en conformité avec la loi.
L’écrit et la signature électronique dans la loi française
Conformément à l’article 1366 du Code civil, l’écrit électronique et l’écrit traditionnel sont juridiquement équivalent :
« L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. »
L’article 1367 du Code civil consacre ensuite la valeur légale de la signature électronique :
« La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte.
Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »
Vos contrats peuvent être rédigés et signés électroniquement en toute légalité.
