La révolution du numérique a bouleversé de nombreux secteurs. Ainsi, le monde notarial a dû s’adapter afin de répondre aux exigences de rapidité et d’accessibilité.
L’acte authentique et sa valeur juridique pour les notaires
Un acte authentique notarié est un acte juridique établi à la demande d’un client. Il se veut sans conteste et par définition recevable en justice. Acté par l’ensemble des différentes parties et leur notaire, l’acte authentique se doit d’être signé manuellement.
Ainsi un acte reçu avec les solennités requises devra être en parallèle délivré par un officier public ayant compétence pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé (art. 1369 Code civil).
L’essor du numérique au sein de la profession
À l’heure du numérique, les us et coutumes de la signature manuscrite laisse place à la signature électronique. L’acte authentique peut désormais se faire sur support électronique. Depuis la loi du 13 mars 2000, l’article 1316 du Code civil affirme que « l’écrit électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit support papier. » Cet acte a donc la même force probante qu’un acte sur support papier.
En 2007, les notaires de Rennes, pionniers de la dématérialisation des études notariales, sont les premiers à recourir à la signature électronique en Europe. Partant de ce fait, l’année suivante la réalisation d’un acte authentique électronique a naturellement eu lieu. Aujourd’hui, le nombre de ces actes dépasse largement le million annuel ! Autrement dit, une véritable révolution qui accélère et facilite nombre de procédures.
Notaires : L’évolution juridique ces dernières années
Depuis le 1er janvier 2018, les notaires et leurs collaborateurs ont l’obligation de transmettre certains documents par voie dématérialisée aux services chargés de la publicité foncière. Cette transmission se fait par le biais du service « Télé@acte » et concerne les actes :
- de vente ;
- portant constitution d’une servitude ;
- liés aux attestations immobilières après décès ;
- rectificatifs et les attestations rectificatives, faisant suite à la notification d’une ou plusieurs causes de rejet ;
- portant convention de rechargement d’une hypothèque conventionnelle ;
- portant mainlevée d’une inscription et les actes par lesquels le notaire certifie que le créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord à la radiation d’une ou plusieurs inscriptions.
Toutefois, il existe 2 exceptions qui abrogent ces directives de transmission des documents par « Télé@acte » :
- La 1ère dérogation intervient en cas d’absence totale de perception par le service chargé de la publicité foncière en raison d’une exonération de droits légale.
- La 2ème exception est d’ordre technique. Ainsi, le notaire peut envoyer le document par courrier lorsque le service est victime d’un bug empêchant sa transmission.
Attention, le refus du dépôt du document sanctionne tout manquement à cette directive . En conséquence, il ne pourra être considéré comme enregistré et ne permettra pas à double titre l’opposition aux tiers.
La Signature à distance d’un Acte Authentique
En octobre 2019, le 1er acte authentique électronique a été signé à distance ; soit 10 ans après la signature du 1er acte authentique électronique. Cet acte concerne une vente en état futur d’achèvement (VEFA). Il est à noter que le service informatique de la profession notariale et leur système de visioconférence ont permis une procédure hautement sécurisée.
En conséquence, partagé par le promoteur et l’étude notariale, l’outil de signature électronique permet aux acquéreurs de signer et parapher un document contractuel. Toutes les pièces nécessaires à la rédaction de cet acte authentique doivent toutefois l’accompagner. L’acte de la signature électronique concrétise l’entendement mutuel. La transmission dématérialisée aux notaires s’effectue ensuite sans délai.
