Comment gagner en efficacité sur le mandat ?
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Petit rappel sur les mandats
Entré en vigueur en 1972, le décret d’application de la loi Hoguet façonne et régit quelque peu l’utilisation des mandats de vente au cœur du secteur immobilier.
Coutumier dans les agences immobilières, le mandat de vente, par extension, est un document obligatoire qui permet d’effectuer la transaction d’un bien entre une ou plusieurs parties. Un mandant donnant ainsi procuration à un mandataire tisse le point de départ incontournable d’un acte de vente d’un bien immobilier.
Ce document contractuel signé entre le vendeur d’un bien et un agent immobilier, peut se dessiner sous 4 types de mandat :
- Le mandat simple :
il représente le mandat qui permet à de multiples agents de s’occuper de la mise en vente d’un même bien. Le vendeur peut alors par surcroît vendre le bien immobilier par lui-même. - Le mandat exclusif :
il façonne le mandat qui attribue la vente d’un bien immobilier à un seul et unique agent immobilier. Le propriétaire est à même de vendre son bien par lui-même. Toutefois, il devra, en conséquence, payer un montant égal à la commission d’agence. - Le mandat co-exclusif :
il dépeint le mandat qui va confier la mise en vente d’un bien à un nombre limité et déterminé d’agents. Si le vendeur souhaite vendre par lui-même, il devra ainsi dédommager les agents immobiliers. - Le mandat semi-exclusif :
il dessine un mandat de vente qui va confier la mise en vente d’un bien immobilier à un unique agent. Néanmoins, le propriétaire conservera encore la possibilité de vendre son bien par lui-même.
Pourquoi signer électroniquement un mandat ?
Vous n’êtes pas sans savoir qu’un document contractuel est devenu obligatoire ! Il accorde à tout agent immobilier le pouvoir d’entreprendre la commercialisation et la négociation d’un bien. Grâce à l’obtention d’un mandat de vente, l’agent immobilier est en mesure d’effectuer les recherches pour un potentiel acquéreur et ainsi organiser des visites dudit bien.
Afin d’établir en bonne et due forme un mandat de vente d’un bien immobilier, il doit être rédigé en autant d’exemplaires originaux que de parties présentes. Mentionnant les nombres d’originaux établis, ces documents contractuels requis, sont tenus, obligatoirement, de comporter l’acception du mandataire afin d’agir en conformité aux normes juridiques. Le ou les professionnels de l’immobilier et tous les vendeurs dudit bien sont ainsi en proie à la finalisation d’un document contractuel par l’acte de signature.
Comment signer électroniquement un mandat ?
Traditionnellement, afin d’asseoir une vente, diverses parties échangent sur un bien afin d’aboutir à un accord mutuel. Un rendez-vous physique est alors pour ainsi dire inévitable afin de lire et signer un mandat de vente. Cela demande du temps, de l’énergie et quelque peu de patience… Une suite d’états qui semble être une fatalité !
Cette gestion administrative quelque peu poussiéreuse est aujourd’hui en passe d’amélioration. Grâce à une prise de conscience collective, la signature électronique de tous les documents liés au secteur de l’immobilier (mandat, compromis de vente, bail, états des lieux), qu’elle soit effectuée à distance ou en face à face, facilite considérablement cette gestion des mandats. En effet, elle offre l’opportunité aux différents signataires ou qu’ils soient, d’agir rapidement, simplement en toute sécurité juridique.
Mais est-ce la même valeur juridique ?
Un grand OUI résulte de cette question, une signature électronique à l’instar d’une signature manuscrite ne peut être contestée juridiquement.
L’article 1366 du code Civil prévoit que :
« l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, à condition qu’il permette d’identifier avec certitude la personne dont il émane et qu’il soit conservé dans des conditions de nature à garantir son intégrité »
Le procédé de signature doit être certifié par l’ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information).
Alors vous y passez quand ?
