Annoncé le 23 mai 2018 par Mounir Mahjoubi, secrétaire d’Etat au Numérique, au cours du Salon Vivatech 2018, le marché d’innovation prend place parmi une série d’initiatives dite « Action Startup » .
Il a pour but de répondre à la difficulté pour les startups de « faire leurs preuves » auprès des personnes publiques, en raison de la carence jusqu’alors au sein du droit de la commande publique de solution pratique.
Cette initiative s’est concrétisée au travers du décret »Villani » n°2018-1225 du 24 décembre 2018 qui décrit le régime juridique retenu.
Les dispositions relatives à la commande publique de ce décret ouvrent la possibilité de passer un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables pour les besoins dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT.
L’esprit du texte est d’encourager les personnes publiques à recourir à des procédés innovants et s’inscrit plus largement dans un contexte de transformation et de modernisation de l’action publique. Il constitue une véritable opportunité pour les personnes publiques d’accélérer leur transformation en étant au contact de structures innovantes tant par les résultats qui seront obtenus que par les méthodes mises en oeuvres pour y parvenir.
En effet ce décret cherche à initier une relation partenariale entre les innovateurs du secteur public avec des PME innovantes riches de leur expertises de niche et des talents qu’elles recrutent.
L’avènement récent des GovTech, CivicTech, RegTech et LegalTech engendre de nouvelles technologies et de nouveaux procédés qui sont autant de leviers d’innovation à la portée des personnes publiques. Le décret Villani du 24 décembre 2018 retient comme étant innovants les travaux, fournitures ou services:
- Des travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés
- La mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d’une
nouvelle méthode de commercialisation - Une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du lieu de
travail ou les relations extérieures de l’entreprise
Seraphin développe d’ailleurs des solutions Legal Tech pour favoriser l’appropriation des innovations du décret Villani par les juristes et innovateurs du secteur public
Après avoir suivi l’Academy, notre nouveau #legaltechlawyer en droit public @Laszlo_VD , présente aux #Explorateurs de la @GrandParisMGP notre legalbot sur le décret Villani @MGPintelligence @MChoquin @bluenove pic.twitter.com/F9vgVfdbB8
— SERAPHIN.LEGAL (@SeraphinLegal) 20 février 2019
Il convient de relever que la prise en compte des méthodes organisationnelles dans les pratiques élargit le champ des possibles, notamment dans le contexte actuel de transformation de l’action publique où de nombreuses initiatives ayant recours à des méthodes innovantes voient le jour.
La publication de ce décret, corrélée à l’émergence des technologies précédemment citées, répond également à un besoin d’expérimentation des technologies par les acteurs publics dans un but d’intérêt général.
En effet il ouvre une opportunité unique de créer en France un laboratoire de l’action publique innovante à l’échelle nationale pour une durée de trois ans. C’est d’ailleurs tout l’enjeu du décret : cette procédure est expérimentale. Cela nécessite donc que les acheteurs aient recours à cette procédure de manière raisonnée. Il convient en effet de garder à l’esprit l’article R2122-8 sur l’obligation faite aux acheteurs de veiller « à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin ». Il ne faut pas en douter, l’éventuelle pérennisation de cette procédure permettra de fluidifier la vie des affaires publiques en poursuivant les objectifs de la transformation de l’action publique.
8e journée des #Explorateurs de la @GrandParisMGP – présentation du nouveau décret sur les partenariats innovants ! Avec @MGPintelligence @SeraphinLegal @MChoquin @bluenove pic.twitter.com/Zo0Y9lrzVm
— Corentin Costard (@CorentinCostard) 20 février 2019
Ce régime expérimental sera éclairé par les travaux d’un groupe de réflexion mené par l’Observatoire Economique de la Commande Publique (OECP) qui publiera prochainement une nouvelle version du guide de l’achat innovant.
