CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
de la « Contrathèque » du site https://mylegitech.com
Date de la dernière mise à jour : 28/10/2025
Sommaire
- OBJET
- DEFINITIONS
- ACCEPTATION ET OPPOSABILITE DES CGU
- DESCRIPTION DU SERVICE
- CONDITIONS D'ACCES ET D'UTILISATION
- NATURE, PORTEE ET LIMITES DU SERVICE
- PROPRIETE INTELLECTUELLE
- RESPONSABILITE
- PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
- ÉVOLUTION DU SERVICE
- DUREE, SUSPENSION ET RESILIATION
- DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
- CONTACT
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités d'accès et d'utilisation de la fonctionnalité « Contrathèque » (ci-après « le Service ») proposée sur le site exploité par MyLegiTech, Société par Actions Simplifiée au capital de 218.138,94 €uros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN sous le numéro 839 133 782, dont le siège social est situé au 12 rue de l'Avenir, 14760 BRETTEVILLE-SUR-ODON ;
Représentée par son Président, Monsieur Vincent ANQUETIL ;
Ci-après dénommée « MyLegiTech » ou « l'Éditeur ».
2. Définitions
- Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant à la Contrathèque et utilisant le Service.
- Service : fonctionnalité en ligne permettant la génération automatisée de modèles de contrats par le biais de formulaires interactifs (questions/réponses, variables, champs personnalisables).
- Modèle(s) : documents générés par le Service à partir de contenus juridiques conçus par MyLegiTech.
- Site : le site web accessible à l'adresse https://mylegitech.com.
- Donnée(s) : informations, y compris à caractère personnel, saisies par l'Utilisateur pour générer les Modèles.
3. Acceptation et opposabilité des CGU
L'accès et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU.
L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU avant toute utilisation et les accepter intégralement en cochant la case d'acceptation dédiée.
MyLegiTech se réserve le droit de modifier unilatéralement les CGU à tout moment. Les nouvelles CGU seront applicables dès leur mise en ligne. L'Utilisateur est invité à les accepter avant toute nouvelle génération de Modèle.
4. Description du Service
Le Service permet à l'Utilisateur de générer un document juridique ou administratif (courrier, contrat, etc.) à partir d'un modèle reposant sur un système automatisé de formulaires. Après avoir sélectionné le modèle de document répondant à ses besoins, l'Utilisateur est invité à répondre à des questions dynamiques et à compléter, le cas échéant, les champs, libres ou guidés, correspondants. À tout moment, l'Utilisateur est en mesure de télécharger le document, peu importe son niveau de complétion.
Les modèles proposés ont pour seule vocation de constituer un outil documentaire d'aide à la rédaction. Ils ne constituent ni un acte juridique individualisé, ni un conseil juridique au sens de la loi du 31 décembre 1971 relative à la profession d'avocat.
MyLegiTech garantit la qualité rédactionnelle et la cohérence juridique initiale des modèles mis à disposition, sans toutefois vérifier ni la pertinence des réponses saisies par l'Utilisateur, ni la conformité du modèle généré à une situation particulière.
5. Conditions d'accès et d'utilisation
L'accès au Service est libre et gratuit.
Configuration et compatibilité technique
L'accès au Service nécessite un équipement informatique, une connexion Internet et un navigateur à jour. L'Utilisateur reconnaît disposer, sous sa seule responsabilité, des moyens techniques compatibles avec le Service.
MyLegiTech ne garantit pas que le Service soit exempt d'erreurs ou disponible sur tous les environnements techniques, et décline toute responsabilité en cas d'incompatibilité, de dysfonctionnement ou d'impossibilité d'accès liés à la configuration de l'équipement de l'Utilisateur.
Condition d'usage
L'Utilisateur s'engage à en faire un usage conforme à sa destination et à ne pas détourner les Modèles à d'autres fins. L'utilisation est strictement personnelle et ponctuelle : un modèle ne peut être réutilisé pour plusieurs affaires distinctes par simple modification des Données ou des variables. Toute utilisation automatisée, frauduleuse, concurrentielle ou détournée du Service est interdite.
MyLegiTech se réserve la faculté de mettre en œuvre tout dispositif de traçabilité ou de journalisation technique permettant de détecter et de prévenir toute utilisation frauduleuse, automatisée ou concurrentielle du Service.
6. Nature, portée et limites du Service
L'Utilisateur reconnaît expressément que :
- les Modèles sont des documents génériques susceptibles de nécessiter des adaptations ;
- MyLegiTech ne fournit aucun service juridique individualisé ou de conseil au titre de ce Service ;
- l'utilisation du Service n'emporte pas création de relation de conseil ou de mandat juridique ;
- la responsabilité de la complétion du modèle généré en fonction de la situation de l'Utilisateur incombe exclusivement à ce dernier.
MyLegiTech ne garantit pas que le Modèle généré produira les effets juridiques attendus dans toutes les situations, notamment en cas d'erreur, d'omission ou de mauvaise interprétation des informations renseignées par l'Utilisateur.
Il est recommandé à tout Utilisateur de consulter un avocat pour toute adaptation ou validation juridique des Modèles générés.
Le Service est conçu selon les principes et normes du droit français. MyLegiTech ne garantit pas la conformité, la validité ou la pertinence des Modèles en droit étranger ou en cas d'utilisation dans un autre ordre juridique.
L'Utilisateur s'engage, lorsqu'il agit depuis l'étranger ou pour un contrat soumis à un autre droit national, à vérifier par ses propres moyens la compatibilité du Modèle généré avec la législation applicable.
7. Propriété intellectuelle
Titularité
L'ensemble du Service, de son architecture, de ses contenus, de ses codes sources, ainsi que des Modèles et formulaires, constitue une œuvre protégée au sens du Code de la propriété intellectuelle.
MyLegiTech demeure seule titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents, y compris les droits patrimoniaux, moraux et sui generis sur les bases de données générées ou alimentées par le Service.
Licence d'utilisation
MyLegiTech accorde à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation du Modèle généré, pour son usage propre et dans le seul cadre de l'opération concernée.
Toute suppression, altération ou dissimulation de la mention d'origine « Généré via MyLegiTech », « Contrat généré via MyLegiTech » ou toute autre formulation assimilée et non équivoque, est strictement interdite.
Interdictions
L'Utilisateur s'interdit :
- de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de MyLegiTech ;
- de décompiler, reproduire, diffuser, publier, adapter, traduire ou exploiter tout ou partie du Service ou des Modèles, sous quelque forme que ce soit ;
- d'utiliser le Service pour entraîner un système automatisé de génération ou d'analyse de contenu ;
- de réutiliser ou revendre les Modèles, même après modification ;
- de procéder à l'extraction, la réutilisation, la reproduction ou la diffusion, totale ou substantielle, du contenu de la base de données constituée par les Modèles, formulaires, textes et éléments du Service, en violation des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Toute violation expose son auteur à des poursuites civiles et pénales et entraîne la résiliation immédiate du droit d'usage.
8. Responsabilité
Le Service est fourni « en l'état », sans garantie d'exactitude, de mise à jour, d'exhaustivité ou d'adéquation à un besoin spécifique.
MyLegiTech ne saurait être tenue responsable :
- d'une mauvaise utilisation ou d'une adaptation inappropriée du Modèle ;
- d'erreurs ou omissions issues des Données saisies par l'Utilisateur ;
- d'un préjudice direct ou indirect résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service ou un Modèle ;
- du contenu, de l'exactitude, de la disponibilité ou de la sécurité des sites tiers ou ressources externes éventuellement accessibles via des liens hypertextes présents sur le Site ou dans les Modèles ;
- d'une inexécution liée à un cas de force majeure, une défaillance technique, ou un acte d'un tiers.
En cas d'accès au Service depuis un autre pays, l'Utilisateur demeure seul responsable de la conformité de son usage avec le droit local.
Aucune assistance ou conseil délivré par MyLegiTech, oralement ou par écrit, ne saurait être interprété comme une garantie ou un engagement contractuel.
9. Protection des données à caractère personnel
MyLegiTech traite certaines données personnelles dans le cadre du fonctionnement du Service, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), à la loi Informatique et Libertés et sa Politique de confidentialité.
Les données concernées par le Service incluent :
- les informations saisies dans les formulaires (identification des parties, éléments contractuels) ;
- les données techniques de connexion (adresse IP, logs).
Ces données sont collectées et conservées pour les seules finalités de :
- génération et récupération des contrats en cours ;
- sécurisation et traçabilité du Service.
Le traitement des données relatives à la génération et la récupération des contrats en cours repose sur la base légale de l'exécution du contrat, tandis que la sécurisation et la traçabilité du Service reposent sur l'intérêt légitime de MyLegiTech, avec anonymisation des adresses IP conformément aux recommandations de la CNIL (suppression des 2 derniers octets pour IPv4, conservation des 64 premiers bits pour IPv6).
Aucune finalité commerciale ou marketing n'est poursuivie.
Les données sont conservées pour une durée d'un (1) an.
L'accès aux données collectées est strictement limité aux personnes habilitées au sein de MyLegiTech, notamment le service technique, agissant dans le cadre de leurs fonctions respectives et dans le respect du principe de limitation de l'accès. Certaines opérations techniques, notamment l'hébergement, peuvent être confiées à des sous-traitants de MyLegiTech. Ces prestataires agissent sur instruction de MyLegiTech et offrent des garanties conformes à l'article 28 du RGPD.
L'Utilisateur dispose, selon le cas, des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation prévus par le RGPD, en adressant sa demande à : dpo@mylegitech.com.
Pour plus d'informations, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité de MyLegiTech, accessible à l'adresse https://mylegitech.com/politique-confidentialite/
10. Évolution du Service
MyLegiTech se réserve le droit de faire évoluer le Service, notamment en proposant ultérieurement des fonctionnalités additionnelles telles que la création de compte utilisateur, des services payants ou des options d'abonnement.
Toute évolution substantielle donnera lieu à la mise à jour des présentes CGU, que l'Utilisateur devra accepter lors de sa prochaine utilisation.
11. Durée, suspension et résiliation
Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée d'accès au Service.
MyLegiTech se réserve le droit de suspendre ou de supprimer, à tout moment et sans préavis, l'accès d'un Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes conditions.
12. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français, quel que soit le lieu d'utilisation du Service. En cas d'accès au Service depuis un autre État, il appartient à l'Utilisateur de s'assurer du respect des règles impératives applicables dans son pays.
En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Si aucun accord amiable n'est trouvé dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend, celui-ci sera soumis aux juridictions compétentes déterminées par le droit commun français.
13. Contact
Pour toute question relative au Service ou aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter MyLegiTech à l'adresse suivante support@mylegitech.com.
©MyLegiTech 2025 Version en vigueur au 28/10/2025
