Immobilier
Droit social
Droit du numérique
Droit des sociétés
Droit public
La contrathèque MYLEGITECH : intégration automatique de modèles de contrats
La contrathèque MYLEGITECH intègre des contrats rédigés par des juristes experts. Ils sont conformes aux politiques et réglementations en vigueur.
Équipes
MYLEGITECH est une solution innovante de Contract Lifecycle Management (CLM) conçue pour toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d'activité. Elle offre une suite complète de fonctionnalités, incluant la rédaction intelligente, la signature électronique, l'envoi sécurisé et le stockage des documents.
API MyLegitech
Innovez et dématérialisez facilement vos contrats avec l’API MYLEGITECH : intégrez toute ou partie de nos fonctionnalités dans vos outils ou applications.
La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie suivante : ACTIONS DE FORMATION
Boîte à outils MYLEGITECH
Agents immobiliers
Constructeurs
Promoteurs
Redigez GRATUITEMENT votre document
Un arrêté de mendicité est un acte réglementaire émis par les autorités locales pour encadrer ou interdire la mendicité dans certains espaces publics. Cet arrêté vise à préserver l'ordre public, la sécurité, et la tranquillité des résidents et des visiteurs. Il peut définir des zones spécifiques où la mendicité est interdite, comme les abords des commerces, les transports en commun, ou les lieux touristiques. L'arrêté précise également les sanctions encourues en cas de non-respect, allant des amendes aux mesures d'éloignement. Il s'inscrit souvent dans une démarche plus large de gestion de l'espace public et de soutien aux personnes en situation de précarité, en orientant vers des dispositifs d'aide sociale.
Démarrez votre essai gratuit