Modèle de convention sur la preuve

La convention sur la preuve est un accord juridique qui encadre l'utilisation des documents électroniques comme preuve dans les transactions et litiges. Elle définit les conditions de validité, d'intégrité, et d'authenticité des données numériques, garantissant leur admissibilité en justice. Cette convention vise à renforcer la confiance dans les échanges électroniques, en établissant des normes pour la signature électronique, l'archivage numérique, et la sécurité des systèmes d'information. Elle est essentielle pour les entreprises et les particuliers dans un contexte de dématérialisation croissante.