Modèle de mandat de délivrer un congé pour vente

Un mandat de délivrer un congé pour vente est un contrat entre un propriétaire-bailleur et un agent immobilier, autorisant ce dernier à notifier le locataire de la résiliation du bail en vue de vendre le bien. Ce mandat précise les responsabilités de l'agent, telles que la rédaction et l'envoi du congé, le respect des délais légaux, et la gestion des relations avec le locataire. Il détaille également les conditions de rémunération de l'agent et les modalités de résiliation du mandat. Ce document assure une gestion transparente et conforme aux obligations légales, facilitant ainsi la vente du bien immobilier.