Immobilier
Droit social
Droit du numérique
Droit des sociétés
Droit public
La contrathèque MYLEGITECH : intégration automatique de modèles de contrats
La contrathèque MYLEGITECH intègre des contrats rédigés par des juristes experts. Ils sont conformes aux politiques et réglementations en vigueur.
Équipes
MYLEGITECH est une solution innovante de Contract Lifecycle Management (CLM) conçue pour toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d'activité. Elle offre une suite complète de fonctionnalités, incluant la rédaction intelligente, la signature électronique, l'envoi sécurisé et le stockage des documents.
API MyLegitech
Innovez et dématérialisez facilement vos contrats avec l’API MYLEGITECH : intégrez toute ou partie de nos fonctionnalités dans vos outils ou applications.
La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie suivante : ACTIONS DE FORMATION
Boîte à outils MYLEGITECH
Agents immobiliers
Constructeurs
Promoteurs
Redigez GRATUITEMENT votre document
Un arrêté d'interdiction de baignade est un acte administratif émis par les autorités locales pour interdire temporairement ou définitivement la baignade dans une zone aquatique spécifique, telle qu'une plage, un lac, ou une rivière. Cet arrêté est pris pour des raisons de sécurité ou de santé publique, comme la présence de courants dangereux, une pollution de l'eau, la prolifération d'algues toxiques, ou des conditions météorologiques défavorables. Il précise la durée de l'interdiction, les zones concernées, et les sanctions encourues en cas de non-respect. L'objectif est de protéger les usagers des risques potentiels et de garantir la sécurité des activités nautiques.
Démarrez votre essai gratuit