Modèle de convention de location

Une convention de location est un accord juridique entre une entité publique (comme une collectivité territoriale, un établissement public, ou une administration) et un locataire, qui définit les conditions de mise à disposition d'un bien immobilier public en échange d'un loyer ou d'une redevance. Ce document précise les droits et obligations de chaque partie, notamment la durée du bail, le montant du loyer, les modalités de paiement, les charges locatives, les conditions de renouvellement et de résiliation, ainsi que les responsabilités en matière d'entretien et de réparations. La convention de location dans le secteur public est soumise à des règles spécifiques, notamment en matière de domaine public et de procédures administratives. Elle vise à garantir une gestion transparente et équitable des biens publics, tout en répondant aux besoins des usagers et des services publics.