Modèle de délibération – Autorisation de mandat de vente à une agence immobilière

Une délibération d'autorisation de mandat de vente à une agence immobilière est un acte officiel adopté par le conseil municipal ou l'organe délibérant d'une collectivité territoriale, qui approuve la décision de confier la vente d'un bien immobilier public à une agence immobilière. Cette délibération précise les conditions du mandat, notamment la nature du bien à vendre, les critères de sélection de l'agence, les modalités de la vente (prix de réserve, délais, etc.), et les obligations des parties. Elle vise à garantir la transparence et la légalité du processus de vente, tout en assurant que l'opération se déroule dans les meilleures conditions pour la collectivité. La délibération s'inscrit dans une démarche de gestion optimale du patrimoine public et de valorisation des actifs communaux.