Modèle de notification délai de rétractation (SRU)

Une notification de délai de rétractation est un document officiel qui informe une partie (généralement l'acheteur) de son droit de se rétracter d'un contrat dans un délai légal précis. Dans le cadre d'un achat immobilier ou d'un contrat de vente, cette notification permet à l'acheteur de revenir sur sa décision dans les 10 jours suivant la signature, sans justification et sans pénalité. La notification précise les modalités pour exercer ce droit de rétractation. Elle est cruciale pour protéger les consommateurs et assurer la transparence des transactions, tout en respectant les obligations légales prévues par la loi.