Modèle de bail code civil (secteur libre)

Un bail code civil (secteur libre) est un contrat de location régissant la relation entre un propriétaire et un locataire dans le cadre d'un bien immobilier situé dans le secteur privé, sans réglementation spécifique. Il est régi par les dispositions du Code civil, offrant une grande liberté aux parties sur les termes du contrat (durée, montant du loyer, révision, etc.). Ce type de bail est courant pour les locations non soumises à la loi sur les baux commerciaux ou les baux d'habitation.