Modèle d’Arrêté municipal de fermeture d’établissement recevant du public

Un arrêté municipal de fermeture d'établissement recevant du public (ERP) est un acte administratif émis par le maire d'une commune pour ordonner la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement accueillant du public, tel qu'un restaurant, une salle de spectacle, ou un commerce. Cet arrêté est généralement pris pour des raisons de sécurité, de santé publique, ou de non-conformité aux réglementations en vigueur. Il précise les motifs de la fermeture, sa durée, et les conditions de réouverture. L'objectif est de protéger les usagers et le public contre les risques potentiels, tout en garantissant le respect des normes légales. L'arrêté peut être assorti de sanctions en cas de non-respect.