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La contrathèque MYLEGITECH : intégration automatique de modèles de contrats
La contrathèque MYLEGITECH intègre des contrats rédigés par des juristes experts. Ils sont conformes aux politiques et réglementations en vigueur.
Équipes
MYLEGITECH est une solution innovante de Contract Lifecycle Management (CLM) conçue pour toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d'activité. Elle offre une suite complète de fonctionnalités, incluant la rédaction intelligente, la signature électronique, l'envoi sécurisé et le stockage des documents.
API MyLegitech
Innovez et dématérialisez facilement vos contrats avec l’API MYLEGITECH : intégrez toute ou partie de nos fonctionnalités dans vos outils ou applications.
La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie suivante : ACTIONS DE FORMATION
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Une convention de mise à disposition d'équipements sportifs dans le cadre du droit public est un accord juridique entre une entité publique (comme une commune, un département, ou une région) et un utilisateur (association sportive, établissement scolaire, club, etc.) qui définit les conditions d'utilisation des installations sportives publiques. Cette convention précise les droits et obligations des parties, notamment la nature des équipements mis à disposition (terrains, gymnases, piscines, etc.), les horaires d'utilisation, les conditions de maintenance, les responsabilités en matière de sécurité, et les modalités financières éventuelles. Elle vise à garantir une gestion optimale et équitable des infrastructures sportives publiques, tout en assurant leur accessibilité et leur bon état pour les usagers. La convention s'inscrit dans une démarche de valorisation des équipements publics et de soutien aux activités sportives locales.
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