Digitalisez vos processus de signature !
Accélérez significativement la validation de vos contrats, accords et documents administratifs ou juridiques via la signature électronique intégrée. Vous garantissez ainsi une gestion administrative fluide, intuitive et rapide. Suivez les workflows de signatures en temps réel et paramétrez des relances automatiques pour plus d'efficacité.
Utilisez notre solution embarquée de signature électronique MYLEGITECH
Vous signez et faites signer vos contrats en quelques clics, où que vous soyez et à tout moment. Réalisée sous le contrôle d’un Tiers de confiance, la signature électronique MYLEGITECH est entièrement sécurisée et conforme à la réglementation eIDAS.
Ou connectez votre outil de signature électronique à MYLEGITECH
Vous disposez déjà d’une solution de signature électronique ? Grâce à nos nombreux connecteurs vous l’intégrez facilement à notre solution de CLM. Ainsi vous bénéficiez des avantages de notre solution de gestion de contrats tout en continuant à utiliser votre outil de signature électronique habituel. Vos contrats signés sont automatiquement archivés et pilotés dans votre contrathèque.
Managez les notifications de signature et archivez les versions signées !
Lors de la signature, via MYLEGITECH vous pourrez notifier automatiquement les personnes responsables de la mise en œuvre du contrat.
Signer un document via la solution vous permet d'archiver la version finale tout en garantissant une date de signature fiable et incontestable pour générer les échéances.
L’écrit et la signature électronique dans la loi française
Conformément à l’article 1366 du Code civil, l’écrit électronique et l’écrit traditionnel sont juridiquement équivalent :
« L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. »
L’article 1367 du Code civil consacre ensuite la valeur légale de la signature électronique : « La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte.
Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »
Vos contrats peuvent être rédigés et signés électroniquement en toute légalité.
Le règlement eIDAS, cadre légal
La légalité des signatures électroniques est définie par un cadre légal européen :
le règlement eIDAS.
Notre application MYLEGITECH respecte ses exigences :
Identification des signataires
•
Documents scellés et horodatés
•
Solution certifiée par un Tiers de confiance
Vous avez l’assurance d’être en conformité avec la loi.
Utilisez des tablettes de signature électronique
Vous souhaitez moderniser votre métier et sécuriser vos contrats ?
Vous souhaitez réaliser la signature en présentiel ? Découvrez la signature électronique sur tablette ! Préservez la solennité de la signature du contrat et renforcez l’engagement psychologique de vos signataires.
Préservez la solennité de l’acte et l’engagement de votre signataire.
Dans bien des situations, vos co-contractants peuvent voit la signature du contrat comme un véritable rituel de passage. C’est notamment le cas lors de l’achat d’un bien immobilier, la signature d’un prêt ou encore la signature de son contrat de travail.
Ce sont des événements clés qui marquent une vie. Avec la tablette de signature Wacom, vous veillez à conserver la solennité de la cérémonie de signature. De plus signer de sa main permet de renforcer l’engagement psychologique. C’est en effet plus engageant que de saisir un code OTP reçu sur son téléphone.
Dématérialisez vos contrats en totalité avec le recueil électronique des mentions manuscrites
Elles permettent d’authentifier l’auteur d’un texte de manière précise. Vous pouvez à présent dématérialiser l’ensemble de vos contrats y compris les cas spécifiques tels que :
• l’acte de cautionnement dans le cadre d’un bail de location
• la clause de renonciation à la condition suspensive de prêt
• la clause sur les travaux réservés dans le cadre d’un CCMI
À distance ou en présentiel, vous sécurisez vos contrats
En présentiel avec les tablettes de signature Wacom
Les tablettes de signature proposées par MYLEGITECH sont les mêmes que celles utilisées par les notaires. Elles permettent le recueil des données biométriques liées à l’écriture. Ces données biométriques sont, comme une empreinte digitale, uniques et propres à chaque signataire. Elles permettent une authentification aussi précise que l’écriture sur papier. Scellées sur le document, elles complètent le dossier de preuve. En plus de permettre le recueil des mentions manuscrites elles renforcent la valeur probante de la signature globale du contrat.
À distance avec les mentions vocales
MYLEGITECH a conçu et développé une fonctionnalité innovante pour le recueil des mentions manuscrites à distance : les mentions vocales. Elles permettent à vos signataires éloignés de dicter leurs mentions spéciales. La retranscription de la mention dictée est ensuite scellée sur le document. Le fichier audio vient ensuite compléter le dossier de preuve. Cette fonctionnalité permet de digitaliser les mentions manuscrites et les signatures spéciales même si votre signataire est de l’autre côté du monde.
Quand les mentions manuscrites électroniques répondent à la problématique des signatures spéciales
Avec les signatures spéciales vous attirez l’attention de votre client sur une déclaration importante ou sur une clause particulière. Vous vous protégez en cas de fausse déclaration le cas échéant. La signature électronique est une signature globale de l’ensemble du document. Elle ne répond donc pas au besoin de signature spéciale de ces clauses spécifiques. Ajouter un « tampon de signature » n’est pas suffisant non plus car c’est une simple représentation graphique de la signature globale du document. Avec MYLEGITECH vous avez la possibilité de signer ces clauses spéciales tels que :
• Dans le cas d’un compromis de vente, la clause informative sur la présence d’amiante ou la situation du bien en zone inondable.
• Dans le cas d’un CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle), la clause de révision du prix selon l’indice BT01 mais aussi l’usage attendu de la maison qui peut vous dispenser de respecter certaines règles de construction.
Mentions manuscrites électroniques,
ce que dit la loi
« Lorsqu’est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s’oblige, ce dernier peut l’apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu’elle ne peut être effectuée que par lui-même. »
Article 1174 alinéa 2 du Code civil
