La règlementation eIDAS, relative à l’identification électronique et au service de confiance pour les transactions numériques, donne suite à une prise de conscience collective européenne, en instaurant un climat de sérénité, de sécurité et d’efficacité.
Focus sur cette règlementation et comment elle impacte votre activité.
eIDAS, OUI, MAIS QU’EST-CE ?
Par extension, eIDAS signifie «electronic identification and trust Services». Il régit des normes juridiques pour l’identification électronique et entretient un service de confiance à l’égard de toute transaction électronique. Elle entre en vigueur en 2014. La réglementation abroge celle de 1999 dotée de directives obsolètes, non conformes aux exigences pointilleuses du contexte économique. Développé au sein de l’Union Européenne le 1er juillet 2016, le règlement eIDAS permet d’entretenir des échanges contractuels entre ses États membres par la validité juridique de la signature électronique.
eIDAS : ET POUR MON AGENCE IMMOBILIÈRE ?
La réglementation eIDAS est une nouvelle mesure, orchestrée par l’Union Européenne, qui touche de près le secteur de l’immobilier. En effet, nous ne sommes pas sans admettre que les agences immobilières consomment un volume de papier astronomique.
Affolante, cette consommation joue un impact considérable sur les prévisions budgétaires d’une agence. Mais également sur notre environnement. La dématérialisation de la gestion administrative, coordonnée par cette norme juridique Européenne, offre une diminution colossale de l’utilisation du papier au cœur des agences immobilières. C’est un recours à un nouveau processus de travail universel à l’international qui facilite sans équivoque toutes les transactions immobilières. Simplicité, efficacité, sécurité et confiance animent ce projet juridique. Que votre agence soit de petite ou grande envergure, vous avez tout intérêt à agir en conformité au règlement eIDAS.
Cette procédure permet aujourd’hui de garantir la validité de la signature lors d’un litige. Si le signataire conteste sa signature électronique, il doit prouver qu’il est victime d’usurpation d’identité.
QUELQUES POINTS ESSENTIELS !
Le règlement eIDAS instaure essentiellement des normes inflexibles à l’égard de l’identification électronique. Ainsi il met un point d’honneur au respect d’un service de confiance. La législation eIDAS offre, dans une dynamique secondaire, une valeur juridique aux documents.
L’IDENTIFICATION ÉLECTRONIQUE
À l’instar d’une reconnaissance parfaite et mutuelle des identités requises, le service de confiance de signature électronique doit être en mesure de :
- délivrer un processus qui effectue un schéma de reconnaissance conforme aux exigences de l’État membre.
- posséder à un niveau égal ou supérieur à celui requis par l’organisme du secteur public afin d’accéder au service en ligne.
En France, la DINSIC, aussi connue sous le nom de Direction Interministérielle du Numérique et du Système d’Information et de Communication de l’État, établit une connexion en matière d’identification électronique. L’ANNSI (Agence Nationale de la Sécurité des systèmes d’Information) est assujettie à l’établissement d’un cahier des charges. Cahier qui regroupe toutes les exigences applicables à chaque niveau ainsi que l’évaluation de leur garantie à l’égard de l’identification électronique.
UN SERVICE DE CONFIANCE
La réglementation eIDAS offre un service de confiance exigeant par la délimitation d’un cadre juridique. Ainsi, il régit un socle commun applicable à la signature électronique. Mais également au cachet électronique, à l’horodatage électronique, à l’envoi recommandé électronique, et à l’authentification de sites internet. Cette législation eIDAS ne peut qu’être assurée par un prestataire de service de confiance qualifié et certifié par la commission. Il se doit de :
- être accrédité conformément au règlement n° 765/2008
- délivrer un certificat qualifié de signature électronique, de cachet électronique et d’authentifier les sites internet
- réaliser une validation de signature électronique qualifiée et de cachet électronique qualifié.
- entreprendre une conservation de signature électronique qualifiée et de cachet électronique qualifié.
- procéder à un horodatage électronique qualifié.
- effectuer un envoi qualifié des lettres recommandées électroniques
- assurer un dispositif de création de signature électronique qualifié
En France, l’ANSSI orchestre les modalités techniques offrant le respect des exigences techniques. Elle certifie également la qualification des prestataires installés sur le territoire français et maintient un registre. Pour finir, elle assure la conformité des dispositifs de création de signature électronique qualifiée .
eIDAS : COMMENT CELA FONCTIONNE ?
La signature électronique, en conformité au règlement eIDAS, permet une reconnaissance certifiée des différentes parties de manière simple, immédiate et sécurisée.
Plusieurs étapes sont toutefois à respecter. Ceci afin de garantir l’efficacité du système mis en œuvre.
- Avoir recours à un tiers de confiance certifié par la commission
- Élaborer un document contractuel en parfaite adéquation avec les normes juridiques établies.
- Envoyer le document contractuel en lettre recommandée électronique.
- Signer les documents conformément aux exigences du règlement eIDAS.
- Chacun des signataires doit se munir d’un numéro de téléphone personnel ainsi que d’une adresse mail personnel, afin d’assurer l’identification du signataire.
- Envoyer le document contractuel signé en lettre recommandée électronique
Le règlement eIDAS entend asseoir de multiples objectifs au sein de son fonctionnement. Universalité, confiance, sécurité sont ainsi au cœur de ses priorités. Il contribue à la transparence et la traçabilité d’un processus de signature électronique.
À NOTER
Soulignons qu’il existe deux catégories de signature électronique. Qualifiée ou avancée. Toutes deux permettent d’assurer à l’outil une valeur légale au sein de l’union européenne. Par ailleurs, nous pouvons relever trois niveaux de garantie relatifs à la sensibilité des données traitées. Par conséquent, il certifie un service de confiance unique.
Soulignons qu’en 2020 le règlement eIDAS sera sujet à un rapport d’évaluation. Ceci afin d’envisager d’éventuelles modifications.
En conclusion, vous pouvez retrouver plus d’informations complémentaires sur le site de l’ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information).
