La loi SRU, relative à la «Solidarité et Renouvellement Urbain» a vu le jour le 14 décembre 2000. L’élaboration de ce texte de loi a été révisée à de multiples reprises, avec pour objectif de créer ou modifier les règles d’urbanisme en France. Notamment sur le droit de rétraction, le logement social et la copropriété.
Cette loi se caractérise par un ensemble de mesures visant à renforcer la démocratie et la décentralisation, à favoriser le développement durable et à privilégier la mixité sociale. En 2012, obligation est faite, aux communes de respecter des règles strictes en matière de mixité sociale. (seuil minimum de 20 % de logements sociaux). En 2014, la loi ALUR va plus loin et le seuil est rehaussé à 25 %.
Une des mesures phare de cette loi réside en la mise en application d’un délai de rétractation obligatoire pour les acquéreurs (particuliers). Ce délai de réflexion permet de revenir sur sa décision et donc d’annuler le compromis d’achat du bien. Et ce sans même avoir à donner une raison précise et sans aucune pénalité.
Les entreprises n’entrent pas dans le champ d’application de cette mesure dédiée aux personnes physiques
Depuis la loi Macron d’août 2015, le délai est de 10 jours au lieu de 7.
Toutefois, il existe une exception concernant les ventes de lots de lotissement soumis à un permis d’aménager : le délai n’est que de 7 jours.
Avantage de la LRE dans le cadre de la SRU
Deux points positifs de taille sont à souligner. La loi SRU possède,d’une part, un rapport direct de la dématérialisation du procédé d’envoi de lettre recommandée, plus communément appelé L.R.E (lettre recommandée électronique). D’autre part, elle joue un impact important pour les agences immobilières et autres acteurs du marché de l’immobilier amenés à faire appliquer cette loi.
- Suppression du délai postal
- Économies sur les impressions et sur les coûts d’envoi
Pourquoi et comment utiliser la LRE (Lettre Recommandée Électronique)
Nous ne sommes pas sans affirmer de nouveau que le délai SRU de rétractation est de 10 jours. Ce délai doit donc être « purgé » après la signature du compromis, du VEFA ou du contrat de location-accession à la propriété.
Typiquement, les agences ou notaires font signer les documents de «promesse de vente» (compromis) puis procèdent à l’envoi d’un texte de loi visant à purger ce délai par le biais d’un recommandé avec accusé de réception. Ce délai ne court qu’à partir du lendemain de la réception. Mais si le dixième jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié alors le délai est prolongé jusqu’au prochain jour ouvré.
Cette procédure signifie que suivant les jours de l’envoi, cela peut amener à un délai total de 13 jours ou plus.
C’est là que la magie de la lettre recommandée électronique entre en jeu. Avec elle, le délai court à partir de minuit le jour de l’envoi ! Ce qui permet de ne pas être tributaire d’un délai d’acheminement supplémentaire. Les collaborateurs qui n’ont plus besoin de se rendre en bureau de poste. Ils évitent ainsi l’aspect chronophage de cette tâche.
Cela fonctionne étroitement comme un email, avec l’identification d’un individu, C’est un processus dématérialisé, sécurisé et certifié en accord avec le règlement eIDAS.
Le règlement européen eIDAS s’applique à l’identification électronique, au service de confiance et aux documents électroniques. Avec la L.R.E. le délai de la purge de la SRU n’est pas rallongé. La tâche peut être effectuée dans la minute qui suit la signature du compromis.
Le deuxième avantage conséquent pour une agence est le coût. Aujourd’hui, le coût réel d’une LRE est en moyenne 3 fois inférieur au recommandé traditionnel. Alors qu’ils ont tous les deux la même valeur probante.
Un vrai plus pour nos agences partenaires, les clients de nos partenaires et pour un monde plus dématérialisé !
