Constructeur, connaissez-vous la convention sur la preuve ? Cet outil juridique est peu connu et pourtant très utile pour sécuriser votre activité.
La convention sur la preuve, c’est quoi ?
Lors d’une relation établie et longue, il est important que les parties prenantes se mettent d’accord pour définir les moyens technologiques qui feront preuve dans leur relation et si ceux-ci ajouteront une preuve de fiabilité.
En effet, dans le cadre d’une construction de maison individuelle, il existe deux types de convention :
- Sur la LRE (Lettre Recommandée Électronique)
La convention sur la preuve vous permet de recueillir le consentement de vos clients à recevoir les notifications par recommandé électronique, conformément à l’article L100 du Code des postes et communications électroniques.
« Dans le cas où le destinataire n’est pas un professionnel, celui-ci doit avoir exprimé à l’expéditeur son consentement à recevoir des envois recommandés électroniques. » - Sur la signature électronique simple
La convention sur la preuve permet de conférer contractuellement à la signature électronique simple la même présomption de fiabilité que la Loi donne à la signature électronique qualifiée.
Pourquoi est-elle importante ?
La convention sur la preuve est importante en cas de litige sur une preuve couverte par la convention. En effet ce sera à la partie plaignante d’apporter la preuve que le moyen ayant délivré la preuve contestée n’était pas fiable.
C’est donc un gage de sécurité pour vous, votre entreprise mais aussi vos clients.
A quel moment doit-on signer la convention sur la preuve ?
La convention sur la preuve se prête complètement au CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle). En effet c’est une relation longue qui est établie entre vous et vos clients. Elle sera ponctuée de l’envoi et de la signature de plusieurs documents (avenants, appels de fonds, PV de réception…).
En conclusion, intégrer la convention sur la preuve dans votre CCMI vous permet de définir dès sa signature les modalités et moyens technologiques qui feront preuve dans le cadre de ce projet.
La convention sur la preuve au sein de l’application ImmoSign
Notre solution intègre 2 éléments essentiels pour sécuriser votre activité et la signature de vos CCMI :
-
- L’application ImmoSign avec
- Un modèle de CCMI conçu par notre équipe juridique qui inclut les 2 conventions sur la preuve
- Un modèle de convention sur la preuve distinct à utiliser pour les CCMI que vous avez déjà conclus
- Le matériel avec une tablette de signature. Cette tablette spécifique et proposée en exclusivité par ImmoSign permet le recueil des données biométriques de l’écriture. Elle permet de recueillir :
- Les mentions manuscrites (travaux réservés, renonciation à la condition suspensive de prêt…),
- Les signatures spéciales (clause de révision du prix…)
- Et la signature globale du contrat.
Les données biométriques renforcent la valeur juridique de la signature du contrat. En cas de contestation elles pourront être utilisées pour prouver au magistrat qui a porté mention ou qui a signé le document.
- L’application ImmoSign avec
En rédigeant et signant vos CCMI avec notre application, vous avez l’assurance que les conventions sur la preuve présentes et signées s’appliquent à l’ensemble des documents convenus dans le cadre de votre relation commerciale avec vos clients. C’est une sécurité juridique importante pour votre entreprise et votre activité.
