Gestion des contrats dans le secteur bancaire
Conseillers financiers, agents de prêts, gestionnaires de patrimoine… dans le monde bancaire, la rédaction et la gestion des contrats ne sont pas le cœur de métier. Les professionnels du secteur doivent jongler avec les contrats de prêt, les contrats de gestion de compte, les conventions de service et les documents de conformité. La gestion de ces documents représente une lourde charge pour des équipes déjà fortement sollicitées par leurs missions de conseil et de support client.
Le manque de temps et de ressources pour gérer efficacement les formalités administratives est un frein majeur à leur productivité.
Dans un secteur où les exigences réglementaires sont de plus en plus strictes, le risque de non-conformité dans les contrats augmente les chances de rencontrer des complications légales ou financières. De plus, la gestion des échéances, des renouvellements, et des obligations contractuelles peut être chronophage et source d'erreurs coûteuses.
En matière de prêts à la consommation, de prêts auto ou de prêts immobiliers, les obligations d'information du banquier sont nombreux: il peut voir sa responsabilité engagée en cas de comportement fautif: manque de conseil, calcul erroné des taux d’intérêt... Pour ces typologies de contrart, avec nos partenaires spécialisés dans le Legal Design, nous proposons systématiquement une composante de "langage juridique clair" dans nos templates de contrat .
Le contrat est avant tout une protection pour l'établissement bancaire et ses clients. Sur le long terme, une gestion optimisée des contrats constitue un atout stratégique pour renforcer la conformité, améliorer l'efficacité opérationnelle et favoriser la croissance durable de l'institution bancaire.
Storytime !
Prune, 32 ans, est une ancienne conseillère bancaire qui a choisi de se réorienter vers le droit après avoir vécu des expériences marquantes en agence. Son parcours a débuté dans une agence bancaire à Lens, où elle a rapidement pris conscience des implications juridiques de son métier. Malgré sa motivation et sa rigueur, elle a rencontré des difficultés dans la gestion des aspects juridiques des dossiers clients, ce qui a donné un tournant décisif à sa carrière..
Dès ses premières années, Prune a dû faire face aux conséquences d’un manquement à l’obligation d’information précontractuelle, une erreur dans le calcul du taux effectif global (TEG) ayant entraîné des répercussions à la fois pour le client et pour l’établissement. Après un changement d’employeur et une autre erreur dans une offre de prêt, elle a pris conscience que des connaissances approfondies en droit étaient essentielles pour éviter de tels incidents. Une dernière erreur, due à une clause mal recopiée entraînant un calcul erroné du TEG, a finalement convaincu Prune de reprendre ses études en sciences juridiques.
Aujourd'hui, Prune se consacre pleinement à l’étude du droit bancaire, déterminée à maîtriser les mécanismes juridiques et réglementaires qui encadrent la relation client. Son objectif est d'acquérir une expertise solide pour renforcer la transparence et la conformité dans les pratiques bancaires, apportant à ses futurs clients une sécurité juridique optimale dans leurs transactions financières. Elle s'est également formée au Legal Design pour devenir une référente des questions de simplification du droit et de rédaction de la documentation précontractuelle.
Jurisprudence !
Exemple de décision rendue à propos des contrats de prêt, à prendre en compte dans votre solution
CA Rennes, 22-11-2019, n° 16/04986, Confirmation
Dans cette affaire, la banque a été accusée de manquement à son obligation d'information précontractuelle et d'erreur dans le calcul du taux effectif global (TEG). Cependant, le tribunal a rejeté ces allégations, estimant qu'il n'y avait pas de dol (intention de tromper) de la part de la banque et que le TEG mentionnait correctement les frais de dossier.
CA Dijon, 09-12-2021, n° 19/00967, Confirmation
Dans cette affaire, la cour a confirmé le jugement initial, estimant que la distinction entre l'offre de prêt et le contrat de prêt était artificielle et que toute erreur dans l'offre affecterait nécessairement le contrat conclu. La seule sanction applicable à une erreur dans l'indication du taux d'intérêt était la déchéance du droit aux intérêts.
CA Rennes, 29-10-2021, n° 18/04342, Infirmation partielle
Dans cette affaire, les emprunteurs ont accusé la banque d'un manquement à son obligation générale d'information, de loyauté et d'honnêteté en raison d'un taux effectif global erroné. Cependant, leur action a été jugée irrecevable en raison de la prescription.
Synthèse
ces cas similaires aux difficultés rencontrées par Prune suggèrent que la banque pourrait échapper à une condamnation si elle peut démontrer qu'elle n'a pas agi intentionnellement, que les erreurs éventuelles n'affectent pas le TEG, et que la sanction pour une erreur dans l'indication du taux d'intérêt se limite à la déchéance du droit aux intérêts. De plus, le risque de prescription pourrait limiter les options juridiques du client s'il tarde à agir. En toute hypothèse, la clarte des documents contractuels et des outils d'aide du calcul du coût global des prêts ( y compris côté utilisateur) contribuent à mieux manager les risiques.
