L’introduction du numérique dans nos démarches administratives est la figure de proue de l’évolution de nos modes de communication.
Afin d’accroître la place du digital dans le secteur de l’immobilier, nous supprimons le caractère manuscrit des documents contractuels en faveur de la dématérialisation des données.
L’âge d’or du numérique au cœur des institutions
Toutefois, il donne lieu à quelques interrogations. Les données personnelles d’un individu sont-elles bien protégées ? Les droits à la personne sont-ils respectés ? Suis-je sujet au risque d’une usurpation d’identité ? … Tant de questions qui résonnent chez les professionnels comme chez les particuliers.
Ainsi de nombreuses lois et règlements sont régis afin d’agir avec force et appui pour la protection des utilisateurs d’outils numériques et digitaux.
Deux éléments phares garantissent la protection des données d’un individu ainsi que sa reconnaissance au cours d’une transaction électronique :
- le RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données)
- le règlement eIDAS (Identification électronique et service de confiance)
Le RGPD : Règlement Général pour la Protection des Données
Introduit le 25 mai 2018, le RGPD a pour objectif de protéger au mieux les données personnelles des utilisateurs. En effet, à travers tous types de documents contractuels, un agent immobilier est tenu de récolter et stocker des données personnelles à des fins commerciales :
- Nom,
- Prénom,
- Adresse postale,
- Adresse mail,
- Numéro de téléphone.
Les agences immobilières doivent ainsi agir en corrélation avec cette législation. La CNIL met ainsi à disposition des modèles de registre et de mentions conformes aux exigences du RGPD. En résumé, le Règlement Général pour la Protection des Données :
- offre une nouvelle logistique de responsabilité,
- renforce le droit des personnes,
- sanctionne tout manquement au règlement,
- agit en toute transparence.
En cas de fuite de données personnelles d’un individu, des dispositifs sont mis en place afin d’agir rapidement. Les agences sont, notamment, tenues d’informer la CNIL dans un délai maximum de 72 heures.
Réglementation eIDAS : identification électronique et au service de confiance
Le 23 Juillet 2014, le Parlement Européen a adopté le règlement eIDAS. Il porte sur l’identification électronique et les tiers de confiance pour les transactions électroniques. Grâce à ce règlement, la signature électronique est reconnue. Elle dispose d’une valeur légale au sein de tous les états membres de l’union européenne. Les opportunités offertes par ce système sont nombreuses. Ainsi le processus de reconnaissance est conforme aux exigences des États membres. Il assure également un service de confiance exigeant en délimitant un cadre juridique strict. Afin d’assurer le bon fonctionnement de ce processus administratif, les agences immobilières doivent avoir recours à un tiers de confiance. Ce dernier est assujetti à cette norme européenne en vigueur. Il doit également être en mesure de proposer un outil numérique conforme aux exigences eIDAS. De ce fait, afin de garantir l’identification de chacun des signataires, ces derniers doivent se munir :
- d’un numéro de téléphone
- d’une adresse mail.
Le processus est simple, intuitif et rapide. Ainsi afin de finaliser leur démarches administratives, les signataires obtiendront un code unique. Du point de vue de la sécurité, toute modification du PDF succédant la validation d’un contrat annulerait sa conformité. Un horodatage électronique qualifié garantit ce processus. Il permet en outre d’effectuer un envoi qualifié des lettres recommandées électroniques, ce qui garantit la sécurité du processus. Vous voulez en savoir plus sur ces règlements ? Nous vous invitons à prendre connaissance de nos précédents articles sur le RGPD ainsi que le règlement eIDAS qui soulignent et mettent en avant quelques points essentiels.
