Les mentions manuscrites sont un impératif juridique bien connu des professionnels de l’immobilier. Elles permettent de sécuriser le contrat avec l’apposition d’une mention manuscrite par le contractant. ImmoSign a voulu aller plus loin dans la digitalisation de cet acte notamment pour les signataires distants géographiquement. Les mentions vocales sont la solution que nous vous proposons de découvrir.
Vos contrats exigent l’apposition d’une mention manuscrite ? Mais vos clients sont loin !
Acte de cautionnement, Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI), mais aussi Compromis de vente avec renonciation à la condition suspensive de prêt… Vous les connaissez bien ! Ce sont là autant d’actes et contrats que vous signez régulièrement voire quotidiennement et qui nécessitent une mention manuscrite de la part de vos signataires.
Les cas sont fréquents :
- Parents qui se portent caution de leur enfant étudiant
- Propriétaires qui font construire une maison
- Potentiels acquéreurs d’un bien immobilier qui ne recourt pas à un prêt immobilier
- …
Mais comment recueillir leurs mentions manuscrites lorsqu’ils sont éloignés tout en respectant l’article 1174 du code civil ?
En effet l’alinéa 2 du Code civil précise :
Lorsqu’est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s’oblige, ce dernier peut l’apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu’elle ne peut être effectuée que par lui-même.
Vous pouvez donc recueillir électroniquement ces mentions manuscrites mais vous devez pouvoir prouver que c’est bien votre client qui l’a apposé. Alors comment faire ?
Les mentions vocales sont la solution proposée par ImmoSign !
Face à ces cas particuliers qui deviennent fréquents, ImmoSign a développé pour vous, professionnels de l’immobilier, une solution de recueil unique et exclusive : les mentions vocales.
Les mentions vocales sont la première solution de recueil électronique légale et à distance des mentions manuscrites.
Dites adieu aux contraintes d’éloignement ! Faites enregistrer les mentions spéciales par vos signataires par un procédé de dictée vocale simple, intuitif, sécurisé et fiable.
Les avantages pour vous ?
- Gagnez du temps
- Faites des économies
- Sécurisez votre activité
Sécurisez vos contrats n’a jamais été aussi simple et sécurisé avec ImmoSign !
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